Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de MLEDUCANINreprésentée par Marion LACUVE, éducateur comportementaliste canin professionnel, dont le siège social est situé 13 rue du 19 mars 1962, 44650 Corcoué-sur-Logne, d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Le Client».

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre Marion LACUVE, MLEDUCANIN, et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services.

Marion LACUVE intervient en tant qu’éducateur comportementaliste canin professionnel pour le confort des chiens et leur épanouissement.

Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

On entend par «Le Client», le bénéficiaire des prestations de MLEDUCANIN, mentionné au contrat.

On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du client.

On entend par « Chien », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile ou à l’extérieur.

ARTICLE 2 – TARIFS ET PAIEMENT

2.1 Tarifs

Les tarifs sont communiqués au client avant toute intervention.

Les prix sont exprimés en euro.

TVA non applicable, art. 293B du CGI.

2.2 Frais de déplacement

Si des services doivent s’effectuer au domicile du client, les déplacements de MLEDUCANIN seront communiqués lors de la prise de rendez-vous.

2.3 Paiement

Pour les séances à l’unité, le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la séance.

Pour les forfaits, le règlement peut être effectué en plusieurs fois selon l’accord entre les deux parties. Le premier versement devra être effectif lors de la première séance. Les différents paiements devront se faire par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces. Pour les règlements en espèces sur plusieurs dates, il sera demandé un chèque de caution non-encaissé, sauf en cas de non-paiement. Pour tous les paiements en plusieurs fois, il sera convenu d’une date d’encaissement à définir avec le client.

2.4 Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d’une pénalité de retard exigible sans rappel. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes dues de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident.

Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Des indemnités de paiement pour des frais de recouvrement en cas de retard de paiement pourront être exigées à la hauteur de 40€.

ARTICLE 3 – ANNULATION, RÉTRACTATION ET MODIFICATION

Suite à de nombreux abus, MLEDUCANIN ne prend pas en charge les demandes d’annulation ou de modification de rendez-vous, sauf avec justificatif médical.

Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l’initiative des participants. Seule MLEDUCANIN pourra juger si la prestation doit être annulée en cas de mauvaises conditions climatiques ou par manque de participants.

Toute séance annulée sans justificatif médical est due et facturée. Toute somme déjà versée restera acquise.

Dans le cadre des stages, séminaires, colo-canines ou journées découverte (cani-paddle,mantrailing), si l’annulation par le client intervient plus de 7 jours avant le début du stage, le règlement sera restitué. Si l’annulation par le client intervient moins de 7 jours avant le début de la prestation et sans justificatif médical, MLEDUCANIN se réserve le droit de ne pas rembourser le client.

Un délai de rétractation est prévu par l’article L121-21 du code de la consommation, uniquement en cas de contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Cet article ne s’applique donc pas au présent contrat et aucun délai de rétractation ne peut être accordé.

ARTICLE 4 – CADRE ET DUREE DE VALIDITE DES RENDEZ-VOUS

Toute prestation de services se déroule au centre OS’MOZ, au domicile du client ou dans un autre lieu approprié défini par MLEDUCANIN.

Les prestations durent en moyenne 1 heure, sauf pour la première séance pour laquelle il faut prévoir environ 45 minutes. Certaines activités peuvent durer 1 heure 30 ou plus.

La durée de validité des séances sera communiquée lors de l’évaluation ou lors de la souscription du forfait. Le client s’engage à respecter cette durée afin de donner une cohérence au programme d’apprentissage. Si le client n’effectue pas la totalité des séances avant la date de fin de validité de son forfait, Marion LACUVE ne sera en aucun cas tenu pour responsable. Les séances seront perdues.

La méthode de travail est basée sur la coopération du chien. Tout le processus se fera dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien.

Lors des séances, selon le besoin, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les colliers étrangleurs, à pointes ou électriques ne sont pas les bienvenus. Tout autre outil coercitif ne sera pas accepté.

ARTICLE 5 – NATURE DES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du cursus d’apprentissage et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

Un suivi est assuré, en plus des séances, durant la période du forfait. Il s’effectue par e-mail, SMS ou appel téléphonique et tient compte des congés, des week-ends et des jours fériés. En aucun cas il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que MLEDUCANIN jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées.

Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence de Marion LACUVE, cette dernière peut aider le client à trouver un professionnel susceptible de l’aider. Le suivi et la responsabilité de MLEDUCANIN s’arrêteraient dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client. MLEDUCANIN s’engage à :

  • Donner les éléments de psychologie canine nécessaire à la compréhension de l’animal dans le cadre des séances
  • Adapter les séances au caractère et aux capacités de l’animal et aux attentes du client
  • Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes

ARTICLE 6 – LES OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.

Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’une personne majeure et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux séances.

Les séances seront exclusivement réservées aux clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à des personnes extérieures à la prestation (sauf accord de MLEDUCANIN).

Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par client (sauf accord de MLEDUCANIN).

Le client a obligation de fournir à MLEDUCANIN toutes les informations que ce dernier juge nécessaires, et cela tout au long du suivi.

Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.

Le client s’engage à régler le prix de la prestation dans les conditions prévues dans l’article 2 des présentes conditions générales.

Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

Afin de garder une cohérence dans le cursus d’apprentissage, le client devra effectuer les séances souscrites dans le délai communiqué lors de l’évaluation ou du premier rendez-vous. Le client s’engage à :

  • Détendre correctement son chien avant le début de la leçon
  • Prévoir le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec MLEDUCANIN
  • Poursuivre les exercices chez lui, selon les conseils de MLEDUCANIN
  • Effectuer la totalité de ses séances selon le délai communiqué.

Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.

Marion LACUVE ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omissions.

Le programme proposé par MLEDUCANIN doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de MLEDUCANIN.

Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s’investir pleinement dans le programme construit pour le chien et suivre scrupuleusement les conseils de MLEDUCANIN. Si aucun travail personnel n’était effectué, MLEDUCANIN ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basés sur la douleur / l’intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances d’éducation. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du programme éducatif. En cas de non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir MLEDUCANIN pour responsable en cas d’inefficacité de l’apprentissage ou d’aggravation du problème.

ARTICLE 7 – SOUSCRIPTION À UN FORFAIT

En cas d’arrêt des séances avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu’aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable.

En cas d’interruption du programme à l’initiative du client pour cause majeure ou maladie (en fournissant un justificatif), le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.

En cas de décès du chien (hors euthanasie pour raison comportementale), les séances non-effectuées seront remboursées.

ARTICLE 8 – CHIEN DE CATÉGORIE

Dans le cadre d’une séance pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens « dits dangereux », de catégorie 1 à 2.

ARTICLE 9 – SANTÉ DE L’ANIMAL

En cas de besoin, si le vétérinaire traitant habituel n’est pas joignable, le client autorise MLEDUCANIN à contacter sa structure vétérinaire référente. En cas d’urgence vitale pour l’animal et d’absence du client cumulée à l’impossibilité de joindre le client, celui-ci autorise MLEDUCANIN à agir au plus vite pour la protection de l’animal, sans son accord préalable.

Quel que soit le degré d’urgence et quel que soit le vétérinaire consulté, les frais de vétérinaire demeurent à la charge du client. Ils seront facturés directement par le vétérinaire en question, ou en dernier recours, ils seront portés par MLEDUCANIN sur une facture particulière.

ARTICLE 10 – LIMITES D’INTERVENTION MLEDUCANIN

se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

  • Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
  • La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
  • Si le suivi du cursus d’apprentissage n’est pas respecté.
  • Si le chien est malade.
  • Si le chien n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile du client.
  • Si le client fait preuve de brutalité et de violence envers son chien, s’il utilise des méthodes d’éducation contraires aux préconisations de MLEDUCANIN, s’il manque de respect à Marion LACUVE ou à qui que ce soit d’autre,
  • S’il ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de MLEDUCANIN, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ intellectuelle

Les fiches-conseils, les photos et vidéos données au client sont la propriété intellectuelle de Marion LACUVE au titre de droit d’auteur. Elles ne peuvent donc être copiées ou diffusées sans son autorisation.

ARTICLE 12 – PHOTOS ET VIDÉOS

Le client autorise MLEDUCANIN, à le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image. Dans le cas contraire, le préciser lors de la prise de rendez-vous.

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Marion LACUVE, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente.

Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisée directement par MLEDUCANIN, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).

MLEDUCANIN s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.

ARTICLE 13 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, MLEDUCANIN se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que MLEDUCANIN se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 14 – Assurance

Le client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des séances, il en a la garde et est responsable des dommages causés par son chien sur lui-même ou sur autrui.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires et prendre en charge les frais entraînés par l’accident.

MLEDUCANIN déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA Legé, n°149 205 096.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES

Toutes les données vous concernant (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone, informations concernant votre chien) recueillies par MLEDUCANIN dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque.

Elles pourront éventuellement être utilisées afin de vous informer de nouveaux produits ou prestations de MLEDUCANIN, sauf si vous vous y opposez au moyen de tout support écrit. Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique.

Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu’à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français et des tribunaux français.

Contact : Marion LACUVE au 06 07 16 02 01 – Email : mleducanin@gmail.com

MLEDUCANIN – Corcoué-sur-logne | SIRET : 982 810 491 00018 | APE : 9609Z | Entreprise individuelle : TVA non-applicable, art. 293B du CGI |